«Tout vient à point…»
Depuis plusieurs années, en fait depuis 2000, j’essaye de combler une lacune juridique concernant le paiement d’accès à la voie publique lors de manifestations culturelles ou de fêtes traditionnelles.
J’ai déposé une première proposition de loi le 24 novembre  2000 puis une seconde en janvier 2006. A chaque fois, il m’a été répondu que l’idée était pertinente mais, que faute de temps, on ne pouvait inscrire son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Je suis revenu « à la charge » récemment et cette fois avec succès puisque la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (parue au J.O n° 0110 du 13 mai 2009 page 7920) prévoit, parmi des mesures de simplification et clarification du droit, en son article 101 :

« Après l’article L 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2213-6-1 ainsi rédigé : le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains ».

Presque 10 ans pour obtenir satisfaction mais «mieux vaut tard…»

Gilbert le Bris
www.gilbertlebris.net